Rédaction d'actes par avocat à Bruxelles

Vous aimeriez vous unir à votre partenaire de manière officielle, et avez besoin d'aide pour rédiger la convention de PACS ? C'est pour un contrat commercial, un testament ou bien un acte de reconnaissance de dettes que vous souhaitez profiter de conseils professionnels, mais aussi d'une autorité accrue par rapport à un acte signé en seing privé ?

Vous pourrez compter pour cela sur Maître Anne WELSCH, qui vous propose ses services de rédaction d'actes par avocat à Bruxelles. En droit civil, de la famille, mais aussi commercial, elle pourra aussi bien se charger d'écrire ces documents elle-même, en tenant compte de vos exigences et besoins, que vous guider dans leur rédaction. Son rôle sera alors de garantir la conformité du type d'acte que vous rédigez, et de lui apporter une reconnaissance supplémentaire, qui conférera une valeur officielle à ce document.

Quel est le rôle de l'avocat dans la rédaction d'actes importants ?

Grâce à la loi du 29 avril 2013, votre avocat en droit civil, à Bruxelles, a un nouveau pouvoir : celui de rédiger des actes. « L’acte d’avocat » est défini comme étant un acte sous seing privé contresigné par les avocats de chaque partie concernée par l’acte, et les parties.

S’il est différent d’un acte authentique, l’acte d’avocat est toutefois intéressant dans la mesure où il a plus de poids qu’un acte sous seing privé traditionnel. L’acte d’avocat fait pleine foi du contenu et des signatures, de telle sorte qu’il n’est plus nécessaire d’aller au tribunal.

En outre, l’acte d’avocat implique un devoir de conseil et d’assistance de l’avocat auprès de son client, qu’il doit donc informer au préalable sur l’objet et les conséquences de son engagement.

Rédigez et signez les plus importants de vos documents en présence de votre avocat

La rédaction des actes avec un avocat, voire par un avocat, sera aussi un moyen de vous assurer de la légalité de chaque clause, de chaque terme du document. En effet, certains types de documents, comme le contrat de bail ou la convention relative de divorce, se doivent de contenir certaines mentions, et, au contraire, sont invalides s'ils contiennent certaines clauses.

Maître WELSCH pourra donc vous informer à ce sujet, afin de vous garantir de disposer d'un acte conforme à toutes les lois en vigueur. Elle pourra aussi assurer la rédaction d'un testament, d'un contrat, ou encore vous aider par la rédaction des statuts d'une société. Dans certains de ces cas, vous pourrez d'ailleurs profiter de ses compétences transversales en tant qu' avocat en droit commercial .

Afin d'en savoir plus sur les actes que votre professionnelle du droit peut rédiger avec vous ou pour vous, ou pour profiter de ce service, n'hésitez pas à la contacter. Elle sera joignable à l'aide du formulaire dédié sur ce site, par téléphone et par e-mail.