Votre avocat vous informe : le bail nouveau est arrivé dans le Code du Logement Bruxellois depuis le 1er janvier 2018

Votre avocat au service des locataires et des bailleurs.

Régionalisation du contrat de bail : Code du logement bruxellois et Code du logement wallon

La matière des baux a été régionalisée.

Les baux ne sont donc plus les mêmes à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre.

Les baux sur Bruxelles sont regroupés dans le code de Logement Bruxellois. 

Bail commercial

Attention, les baux commerciaux ne font pas partie du code de logement bruxellois. Les baux commerciaux restent sous l'empire de la loi fédérale sur laquelle votre avocat à Boitsfort continue de vous conseiller également.

Différentes sortes de baux

En plus du contrat de bail privé ou de bail de résidence principale, l'avocat conseille les locataires et les bailleurs sur les nouvelles catégories de baux : bail de colocation, bail d'étudiant, bail glissant, ....

Ces nouveaux baux s'adaptent mieux aux situations plus spécifiques. Ces nouveautés sont prises en relais et transcrites dans le contrat de bail par votre avocat à Boitsfort.

La loi de 1991 visant le bail privé ou de résidence principale est abrogée à Bruxelles depuis la mise en vigueur le 1er janvier 2018 du code de logement bruxellois.

En Wallonie, la mise en vigueur des nouveaux textes ne se fera qu'au 1er septembre 2018.

A Bruxelles, il faut tenir compte des nouveaux textes qui apportent certaines modifications à la loi antérieure, comme par exemple des modifications pour les "petits baux" ceux de 3 ans maximum, ou  des modifications concernant les annexes à joindre au contrat, ou encore les informations préalables obligatoires à donner au futur locataire, ou les renseignements qui peuvent être demandés par le futur bailleur.

Modernisation du droit du bail

Ne vous inquiétez pas : tout le droit du bail n'est pas modifié de fond en comble... Cette modification législative était sans doute nécessaire pour rester dans les perspectives actuelles de modernisation du droit et répondre aux situations nouvelles de colocation ou de bail d'étudiant par exemples.

Le bail nouveau est arrivé, qu'on se le dise. 

Vous souhaitez en savoir plus? N'hésitez pas à contacter votre avocat par téléphone au + 32 (0)2.245.41.11 ou par mail via la rubrique contact